BU - SCD - Bibliothèque universitaire - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIEJournée d’études - Homoparentalité / homoparenté : un renouveau du droit de la filiation ?
Le 17 mai 2013, le législateur ouvrait l’adoption aux couples de même sexe. Entre 2015 et 2019, la Cour de cassation faisait évoluer sa jurisprudence et accédait à la demande de retranscription d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui ou d’une procréation médicalement assistée y compris lorsque cet acte de naissance désigne deux parents de même sexe. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre notamment l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires....
Mise en ligne : 11-10-2021 - Mise à jour : 18-10-2021
